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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-367/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-367/24 |
| Affaire T-367/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP [Système européen de surveillance financière – Demande de non-publication d’une décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance ou de traitement confidentiel de certaines informations – Rejet de la demande – Recours en annulation – Incompétence partielle – Règlement (UE) no 1094/2010 – Indépendance – Impartialité] | |
| Date de dépôt : | 18 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0367 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/800 |
16.2.2026 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP
(Affaire T-367/24) (1)
(Système européen de surveillance financière – Demande de non-publication d’une décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance ou de traitement confidentiel de certaines informations – Rejet de la demande – Recours en annulation – Incompétence partielle – Règlement (UE) no 1094/2010 – Indépendance – Impartialité)
(C/2026/800)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evroins inshurans grup AD (Sofia, Bulgarie) (représentants: H. Drăghici et F. Giurgea, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: S. Rosenbaum, S. Dispiter et A. Terstegen-Verhaag, agents, assistés de H.-G. Kamann, Z. Mzee et F. Boos, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’ordonnance BoA-O-2024-03 de la commission de recours des autorités européennes de surveillance, du 24 juin 2024, par laquelle celle-ci a rejeté sa demande de traitement confidentiel de la décision BoA-D-2024-02 du 11 mars 2024.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Evroins inshurans grup AD supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C, C/2024/5826 du 7.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/800/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- EIOPA - Règlement (UE) 1094/2010 du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)
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