CJUE, n° T-369/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 10 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2024

CJUE, Arrêt 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a estimé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et d'intégrité territoriale, et que le requérant n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice réel et direct résultant de ces mesures.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 déc. 2025, T-369/24
Numéro(s) :	T-369/24
Affaire T-369/24: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil (Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Préjudice financier et moral – Réalité du dommage – Lien de causalité)
Date de dépôt :	21 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-369/24 Tribunal du 10 décembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0369
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/476

2.2.2026

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-369/24) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Préjudice financier et moral – Réalité du dommage – Lien de causalité)

(C/2026/476)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Conches, Suisse) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Pecheux et B. Driessen, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, M. Carpus-Carcea et C. Georgieva, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant demande réparation des préjudices qu’il aurait subis à la suite de l’adoption, premièrement, de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847) et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), par lesquels son nom a été maintenu sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquaient les mesures restrictives.

Dispositif