CJUE, n° T-372/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 ], 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 22 juillet 2024

CJUE, Arrêt 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Usage sérieux de la marque
Le tribunal a constaté que la requérante avait effectivement utilisé sa marque pour les produits concernés, ce qui justifie la réformation de la décision de l'EUIPO.
Accepté
Non-usage de la marque
Le tribunal a annulé la décision de déchéance, considérant que la marque avait été utilisée de manière sérieuse pour les sacs pour faire les courses.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-372/24
Numéro(s) :	T-372/24
Affaire T-372/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO – Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Date de dépôt :	22 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 21 mai 2024 ( affaire R 1748/2023-2 T-372/24 Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0372
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4289

11.8.2025

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO – Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées)

(Affaire T-372/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/4289)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: K-Way SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Sindico et E. Ravezzani, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Adorno Gubbini (Bagnolo Mella, Italie)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, à titre principal, la réformation et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 mai 2024 (affaire R 1748/2023-2).

Dispositif

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 mai 2024 (affaire R 1748/2023-2) est réformée en tant qu’elle concerne les sacs pour faire les courses, relevant de la classe 18, et le recours formé auprès de ladite chambre de recours de l’EUIPO par K-Way SpA contre la décision de la division d’annulation du 11 juillet 2023 est accueilli en ce qui concerne lesdits produits.

2)	La décision de la division d’annulation du 11 juillet 2023 est annulée dans la mesure où elle a déclaré la déchéance de la marque de l’Union européenne enregistrée sous le numéro 3971561 pour non-usage en ce qui concerne les sacs pour faire les courses susmentionnés.