CJUE, n° T-414/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 3 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 août 2024

CJUE, Arrêt 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation du lien avec des entités visées
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait correctement évalué les éléments de preuve et que le maintien du nom du requérant sur les listes était justifié.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-414/24
Numéro(s) :	T-414/24
Affaire T-414/24: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Foz/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation)
Date de dépôt :	7 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-414/24
Identifiant CELEX :	62024TA0414
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/477

2.2.2026

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Foz/Conseil

(Affaire T-414/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation)

(C/2026/477)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amer Foz (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentant: L. Cloquet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Laurent et E. Nadbath, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510), du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), de la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1096), de la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1095), du règlement (UE) 2025/1098 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1098), et du règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1094), pour autant que l’ensemble de ces actes le concernent.

Dispositif