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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 avr. 2025, T-429/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-429/24 |
| Affaire T-429/24: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Paul Hartmann/EUIPO – Medisept (MEDISET) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MEDISET – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 15 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0429 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2862 |
2.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Paul Hartmann/EUIPO – Medisept (MEDISET)
(Affaire T-429/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MEDISET – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/2862)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentant: L. Rothmund-Feise, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Ringelhann, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Medisept sp. z o.o. (Lublin, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et A. Wójtowicz, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 juin 2024 (affaire R 235/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Paul Hartmann AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Medisept sp. z o.o. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/5655 du 30.9.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2862/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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