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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 févr. 2026, T-433/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-433/24 |
| Affaire T-433/24: Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Batchelor/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Règlement (UE) 2022/1925 – Documents relatifs à la désignation en tant que contrôleur d’accès – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation] | |
| Date de dépôt : | 15 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0433 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2029 |
13.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 25 février 2026 – Batchelor/Commission
(Affaire T-433/24) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Règlement (UE) 2022/1925 – Documents relatifs à la désignation en tant que contrôleur d’accès – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation)
(C/2026/2029)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Edward William Batchelor (Bruxelles, Belgique) (représentant: L.-M. Osepciu, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et A.-C. Simon, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision C(2024) 3818 final de la Commission, du 2 juin 2024, portant rejet de sa demande confirmative d’accès à des documents, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Edward William Batchelor est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/6103 du 21.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2029/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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