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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-417/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-417/24 |
| Affaire T-417/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – ET/BEI ( Fonction publique – Personnel de la BEI – Prime individuelle – Enquête de l’OLAF – Recouvrement de sommes indûment versées – Article 16.3 des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Principe de bonne administration – Principe de transparence – Devoir de sollicitude ) | |
| Date de dépôt : | 9 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0417 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4780 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – ET/BEI
(Affaire T-417/24) (1)
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Prime individuelle – Enquête de l’OLAF – Recouvrement de sommes indûment versées – Article 16.3 des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Principe de bonne administration – Principe de transparence – Devoir de sollicitude)
(C/2025/4780)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ET (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, C. Pierre et I. Zanin, agents, assistés de K. Veranneman, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 11 janvier 2024 de procéder au recouvrement d’un montant de 37 817,23 euros versé au titre de primes individuelles pour les années 2019 à 2021 et, d’autre part, réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait du recouvrement dudit montant.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Banque européenne d’investissement (BEI) supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par ET, ce dernier supportant la moitié de ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/5975 du 14.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4780/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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