CJUE, n° T-425/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 40/94 – Absence de lien entre les signes – Absence de risque d’un profit indûment tiré de la marque renommée – Existence d’un juste motif pour l’utilisation de la marque demandée ], 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 14 août 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'atteinte à la renommée de la marque antérieure
Le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les marques et que la requérante avait démontré l'absence d'atteinte à la renommée de la marque antérieure.
Accepté
Absence de profit indûment tiré de la marque renommée
Le Tribunal a confirmé qu'il n'existait pas de lien entre les signes et qu'aucun profit indûment tiré de la renommée de la marque antérieure ne pouvait être établi.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-425/24
Numéro(s) :	T-425/24
Affaire T-425/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Ffauf Italia/EUIPO – Industria de Diseño Textil (pastaZARA Sublime) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pastaZARA Sublime – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZARA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 – Absence de lien entre les signes – Absence de risque d’un profit indûment tiré de la marque renommée – Existence d’un juste motif pour l’utilisation de la marque demandée ]
Date de dépôt :	14 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 3 juin 2024 ( affaire R 1576/2023-5 T-425/24 Tribunal du 10 septembre 2025 – Ffauf Italia/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0425
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5705

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Ffauf Italia/EUIPO – Industria de Diseño Textil (pastaZARA Sublime)

(Affaire T-425/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pastaZARA Sublime – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZARA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 – Absence de lien entre les signes – Absence de risque d’un profit indûment tiré de la marque renommée – Existence d’un juste motif pour l’utilisation de la marque demandée)

(C/2025/5705)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ffauf Italia SpA (Riese Pio X, Italie) (représentants: P. Creta, A. Lanzarini, B. Costa et V. Basilavecchia, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Chylińska et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Industria de Diseño Textil, SA (Arteixo, Espagne) (représentants: G. Marín Raigal, E. Armero Lavie et J. Oria Sousa-Montes, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2024 (affaire R 1576/2023-5).

Dispositif

1)	La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2024 (affaire R 1576/2023-5) est annulée.