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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-431/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-431/24 |
| Affaire T-431/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Certinvest/EUIPO – Regal Ventures (Premium Quality REGAL Bakery) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Premium Quality REGAL Bakery – Marques de l’Union européenne verbale antérieure REGAL et figurative antérieure Regal – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 19 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0431 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4290 |
11.8.2025 |
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Certinvest/EUIPO – Regal Ventures (Premium Quality REGAL Bakery)
(Affaire T-431/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Premium Quality REGAL Bakery – Marques de l’Union européenne verbale antérieure REGAL et figurative antérieure Regal – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/4290)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Certinvest SRL (Păntăşeşti, Roumanie) (représentant: I. Speciac, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Regal Ventures Ltd (Bradford, Royaume-Uni) (représentant: W. Leppink, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 juin 2024 (affaires jointes R 1804/2023-2 et R 1832/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Certinvest SRL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Regal Ventures Ltd. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/5656 du 30.9.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4290/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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