CJUE, n° T-415/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 août 2024

CJUE, Arrêt 24 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait correctement évalué les éléments justifiant le maintien de la requérante sur les listes, considérant que les preuves fournies étaient suffisantes pour justifier cette décision.
Rejeté
Obligation de motivation
Le Tribunal a estimé que la décision contestée contenait une motivation suffisante pour permettre à la requérante de comprendre les raisons de la mesure prise à son encontre.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
Le Tribunal a jugé que les mesures étaient proportionnées aux objectifs de sécurité et de politique étrangère de l'Union européenne, justifiant ainsi leur maintien.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-415/24
Numéro(s) :	T-415/24
Affaire T-415/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Cham Wings Airlines/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’association avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Proportionnalité)
Date de dépôt :	7 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-415/24 Tribunal du 24 septembre 2025 – Cham Wings Airlines/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0415
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5842

10.11.2025

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Cham Wings Airlines/Conseil

(Affaire T-415/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’«association avec le régime syrien» – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Proportionnalité)

(C/2025/5842)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cham Wings Airlines LLC (Damas, Syrie) (représentant: L. Cloquet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Kübler et P. Mahnič, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510) ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), en tant que ces actes la concernent.

Dispositif