Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 26 novembre 2025 [demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) – Portugal] – Versãofast, Unipessoal, Lda./Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire T-657/24 (1) , Versãofast)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de TVA – Article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur d’autres activités – Négociation de crédits – Activités d’intermédiaire de crédit – Qualification)

(C/2026/646)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Versãofast, Unipessoal, Lda.

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

l’exonération qu’il prévoit pour les opérations de négociation de crédits s’applique aux activités d’un intermédiaire de crédit qui recherche et démarche des clients pour leur proposer des contrats de crédit immobilier, qui les assiste en réalisant des travaux préalables à la conclusion des contrats, qui se charge de la communication avec les établissements de crédit et qui est rémunéré par ces établissements en fonction du montant des contrats de crédit conclus grâce à son intermédiation, et ce en dépit du fait qu’il n’a ni le pouvoir d’agir au nom des établissements de crédit ni aucune influence sur le contenu des offres de crédit et que les clients restent libres de conclure ou non un contrat de crédit et de choisir l’établissement de crédit avec lequel ils concluront le contrat.

(1) JO C, C/2025/1435 du 10.3.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/646/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)