CJUE, n° C-17/25, Demande (JO) de la Cour, 15 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 15 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation de la directive 84/5/CEE
La cour doit examiner si la réglementation nationale qui empêche de soulever la nullité de cette clause au stade du pourvoi en cassation est compatible avec le droit de l'Union.
Autre
Primauté du droit de l'Union
La cour doit déterminer si ce principe s'applique même lorsque le titulaire du droit a été passif dans la procédure précédente.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 janv. 2025, C-17/25
Numéro(s) :	C-17/25
Affaire C-17/25, Società Cattolica di Assicurazione: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 janvier 2025 – LS, KV, RY, UJ, TM /Società Cattolica di Assicurazione
Date de dépôt :	15 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-17/25
Identifiant CELEX :	62025CN0017
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1749

31.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 janvier 2025 – LS, KV, RY, UJ, TM /Società Cattolica di Assicurazione

(Affaire C-17/25, Società Cattolica di Assicurazione)

(C/2025/1749)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: LS, KV, RY, UJ, TM

Parties défenderesses: Società Cattolica di Assicurazione SpA

Questions préjudicielles

L’article 2 de la deuxième directive 84/5/CEE (1) s’oppose-t-il, dans un cas tel que celui en cause en l’espèce, à une réglementation nationale qui empêche, par l’effet de la formation de l’autorité de la chose jugée dans la procédure civile italienne, de soulever pour la première fois au stade du pourvoi en cassation la nullité d’une clause insérée dans un contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile qui permet à l’assureur, en violation de cette directive, de se retourner contre la personne transportée qui est à la fois la personne lésée et l’assuré?

Le principe en vertu duquel l’effectivité du droit de l’Union prime sur l’autorité de la chose jugée trouve-t-il également application lorsque: a) la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée porte atteinte au droit à la réparation du préjudice, reconnu par l’article 2 de la directive 84/5/CEE aux membres de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation à charge de l’assureur de la responsabilité civile automobile; b) le titulaire de ce droit s’est comporté de manière totalement passive dans la procédure qui a abouti à la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée contraire au droit de l’Union?

(1) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1749/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)