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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 mars 2025, C-196/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-196/25 |
| Affaire C-196/25: Recours introduit le 10 mars 2025 – Commission européenne/Irlande | |
| Date de dépôt : | 10 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0196 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2369 |
28.4.2025 |
Recours introduit le 10 mars 2025 – Commission européenne/Irlande
(Affaire C-196/25)
(C/2025/2369)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Ruiz García et B. Cullen, en qualité d’agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
|
— |
Constater que l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 92/43/CEE (1) s’agissant de l’extraction de tourbe dans les zones spéciales de conservation désignées pour la protection des habitats de tourbières hautes et de tourbières de couverture en ce que:
|
|
— |
condamner l’Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les violations de la directive 92/43/CEE sont de deux ordres.
Premièrement, en violation de l’article 6, paragraphe 2, de cette directive, l’Irlande n’a pas mis fin à la détérioration des tourbières hautes actives, de tourbières hautes dégradées et de tourbières de couverture; elle n’a pas mis en œuvre des mesures préventives pour empêcher une telle détérioration ni de mesures de restauration pour remédier aux dommages causés aux tourbières touchées.
L’article 6, paragraphe 2, de ladite directive dispose que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation («ZSC»), la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive. Cette disposition impose aux États membres de prendre des mesures préventives pour éviter la détérioration et les perturbations significatives des ZSC. Elle comprend également une obligation de restauration en cas de détérioration ou de perturbation significative.
L’Irlande n’a pas protégé ses tourbières contre des activités préjudiciables et/ou ne les a pas restaurées à la suite de telles activités. Malgré l’entrée en vigueur de la directive 92/43/CEE il y a plus de 30 ans, l’extraction de tourbe dans les tourbières irlandaises – par drainage et coupe – a eu et continue d’avoir lieu à des niveaux qui causent des dommages inacceptables tant aux tourbières hautes (actives et dégradées) qu’aux tourbières de couverture. Le fait que l’Irlande est restée en défaut de mettre fin à la destruction et à la détérioration de ses tourbières enfreint l’article 6, paragraphe 2, de cette directive. Les dommages qui en résultent pour ces sites protégés depuis les nombreuses années durant lesquelles l’extraction de tourbe a été autorisée constituent un manquement à l’obligation de l’Irlande de restaurer les habitats perdus ou, lorsque la restauration n’est pas possible, de prévoir une compensation des dommages causés par l’extraction de tourbe.
Bien que l’Irlande ait entrepris des travaux de restauration sur certains sites de tourbières hautes (mais pas tous), elle n’a pris aucune mesure sur les sites de tourbières de couverture. Dès lors que l’Irlande a tardivement proposé des sites d’intérêt communautaire («SIC») à désigner pour protéger les habitats tant de tourbières hautes que de tourbières de couverture et qu’elle a permis la poursuite incontrôlée de l’extraction de tourbe, cette obligation de rétablissement s’applique à partir de la date à laquelle ces sites auraient dû être désignés en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (le 10 juin 1995) ou, à tout le moins, à compter de la date à laquelle l’Irlande a proposé à la Commission des sites en vue de leur désignation en tant que SIC en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de cette directive.
Deuxièmement, l’Irlande n’a pas mis en œuvre un système réglementaire efficace de contrôle de l’extraction de tourbe sur les sites de tourbières hautes ou de tourbières de couverture au moyen d’une obligation d’autorisation systématique et exhaustive. Même lorsqu’un régime d’autorisation partiel a été institué, son respect n’a jamais été imposé. Elle n’a pas non plus évalué de manière adéquate les effets significatifs que l’extraction de tourbe et les activités connexes telles que le drainage sont susceptibles d’avoir (ou ont eus) sur les tourbières. L’Irlande a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE.
(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2369/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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