CJUE, Demande (JO)
17 mars 2025
>
CJUE, Arrêt
23 avril 2026
Commentaires • 2
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 mars 2025, C-204/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-204/25 |
| Affaire C-204/25, Kempen Advies Beerse BV e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 mars 2025 – Kempen Advies Beerse BV e.a./Bank Nagelmackers NV | |
| Date de dépôt : | 17 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0204 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3399 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 mars 2025 – Kempen Advies Beerse BV e.a./Bank Nagelmackers NV
(Affaire C-204/25, Kempen Advies Beerse BV e.a.)
(C/2025/3399)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Kempen Advies Beerse BV, Compagnie LLC BV, FP Verzekeringen, OL
Partie défenderesse: Bank Nagelmackers NV
Question préjudicielle
Le contrat d’agence commerciale doit-il être considéré comme ayant pris fin, au sens des articles 15, paragraphe 2, et 19 de la directive 86/653/CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, au moment de la cessation effective du contrat d’agence commerciale, c’est-à-dire à l’expiration du délai de préavis, ou au moment où l’agent commercial prend connaissance ou pouvait raisonnablement prendre connaissance de la résiliation du contrat d’agence commerciale?
(1) JO 1986, L 382, p. 17.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3399/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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