Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Pourvoi formé le 17 mars 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 8 janvier 2025 dans l’affaire T-354/22, Bindl/Commission

(Affaire C-206/25 P)

(C/2025/2370)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, B. Hofstötter et H. Kranenborg, en qualité d’agents)

Autre partie à la procédure: Thomas Bindl

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la Commission invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a fait une interprétation et une application erronées des règles afférentes à la charge de la preuve en ce qui concerne la condition relative à la violation du règlement 2018/1725 (1), qu’il incombait au requérant en première instance de démontrer. En tout état de cause, le Tribunal a fait une interprétation et une application erronées de l’article 46 de ce règlement en ce qu’il a retenu un critère erroné pour déterminer si les données à caractère personnel du requérant en première instance ont été transférées vers un pays tiers.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que la Commission, en affichant un hyperlien sur un site internet, a créé les conditions permettant le transfert de l’adresse IP du requérant en première instance vers les États-Unis d’Amérique, lequel relève de l’article 46 du règlement 2018/1725. En outre, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que, en l’absence d’une décision d’adéquation au sens de l’article 47 de ce règlement, un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut se faire que si le responsable du traitement offre des garanties appropriées au sens de l’article 48, paragraphe 1, dudit règlement.

Troisième moyen, tiré de ce que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a fait une interprétation et une application erronées de la condition relative à l’existence d’un lien de causalité direct prévue à l’article 65 du règlement 2018/1725 ainsi qu’à l’article 340 TFUE. En tout état de cause, le Tribunal a fait une application erronée des règles afférentes à la répartition de la charge de la preuve en ce qui concerne cette condition.

Quatrième moyen, tiré de ce que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a fait une interprétation et une application erronées de la condition relative à l’existence d’un «dommage moral» au sens de l’article 65 du règlement 2018/1725 ainsi que d’un «dommage» au sens de l’article 340 TFUE. En tout état de cause, le Tribunal a fait une application erronée des règles afférentes à la répartition de la charge de la preuve en ce qui concerne cette condition.

Cinquième moyen, tiré de ce que, aux points 197 et 198 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas fourni de motivation adéquate et suffisante en ce qui concerne les conditions prévues à l’article 65 du règlement 2018/1725 ainsi qu’à l’article 340 TFUE.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2370/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)