CJUE, n° C-229/25, Demande (JO) de la Cour, 25 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 25 mars 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des directives 94/47/CE et 2008/122/CE
La cour devra examiner si la règle nationale en question est compatible avec le principe d'effectivité du droit de l'Union et si elle respecte les objectifs de protection des consommateurs établis par les directives.
Autre
Interprétation des directives 94/47/CE et 2008/122/CE
La cour devra déterminer si cette règle nationale est conforme aux exigences de protection des consommateurs établies par les directives et si elle respecte le principe d'effectivité du droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 mars 2025, C-229/25
Numéro(s) :	C-229/25
Affaire C-229/25, MVCI Holidays e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Marbella (Espagne) le 25 mars 2025 – GQ, IF/MVCI Management, SL, MVCI Holidays, SL, MVCI Playa Andaluza Holidays, SL
Date de dépôt :	25 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-229/25, MVCI Holidays e.a. C-229/25
Identifiant CELEX :	62025CN0229
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4263

11.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Marbella (Espagne) le 25 mars 2025 – GQ, IF/MVCI Management, SL, MVCI Holidays, SL, MVCI Playa Andaluza Holidays, SL

(Affaire C-229/25, MVCI Holidays e.a.)

(C/2025/4263)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 2 de Marbella

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: GQ, IF

Parties défenderesses: MVCI Management, SL, MVCI Holidays, SL, MVCI Playa Andaluza Holidays, SL

Questions préjudicielles

Les directives 94/47/CE (1) et 2008/122/CE (2) ainsi que la jurisprudence de la Cour relative au principe d’effectivité du droit de l’Union doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une règle/jurisprudence nationale qui fixe le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution à la date de la conclusion d’un contrat d’utilisation d’un bien immobilier à temps partagé ou d’un produit similaire, lorsque la nullité absolue du contrat découle de circonstances pouvant être directement établies dès sa conclusion, telles que la durée excessive ou l’imprécision de son objet?

Les directives 94/47 et 2008/122 ainsi que la jurisprudence de la Cour relative au principe d’effectivité du droit de l’Union doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une règle/jurisprudence nationale qui fixe le point de départ du délai de prescription de l’action en réclamation de la part du prix contractuel acquittée au moyen du paiement d’avances à la date à laquelle les paiements interdits ont été effectués dans le cadre d’un contrat d’utilisation d’un bien immobilier à temps partagé ou d’un produit similaire?

(1) Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers – JO 1994, L 280, p. 83.

(2) Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 janvier 2009, relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) – JO 2009, L 33, p. 10.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4263/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)