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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 avr. 2025, C-273/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-273/25 |
| Affaire C–273/25, Erser: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 8 avril 2025 – S/Mega Platforms Ireland Limited | |
| Date de dépôt : | 8 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0273 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3866 |
21.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 8 avril 2025 – S/Mega Platforms Ireland Limited
(Affaire C–273/25, Erser (1) )
(C/2025/3866)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Erfurt
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: S
Partie défenderesse: Mega Platforms Ireland Limited
Questions préjudicielles
|
1) |
Convient-il d’interpréter l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (2) en ce sens que, en cas d’infraction à ce règlement, le juge national doit allouer des dommages et intérêts à une personne concernée qui a uniquement apporté la preuve qu’un tiers (et non le responsable du traitement visé par l’action) a publié ses données à caractère personnel sur l’internet? En d’autres termes, la simple perte de contrôle sur des données à caractère personnel, éventuellement pendant un court laps de temps seulement, constitue-t-elle un dommage moral au sens de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la question 1: En quoi la réponse diffère-t-elle ou cela a-t-il une incidence si seules sont publiées certaines données à caractère personnel (parmi lesquelles l’identifiant d’utilisateur, éventuellement numérique, le nom et le sexe) que la personne concernée a déjà elle-même publiées sur l’internet, ainsi que le numéro de téléphone de la personne concernée qu’un tiers (qui n’est pas le responsable du traitement, au sens du droit de la protection des données, visé par l’action) a associé à ces données à caractère personnel? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3866/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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