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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 avr. 2025, C-274/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-274/25 |
| Affaire C-274/25, Alternative Payments: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 10 avril 2025 – UAB Alternative Payments/Lietuvos Bankas | |
| Date de dépôt : | 10 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0274 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4138 |
4.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 10 avril 2025 – UAB «Alternative Payments»/Lietuvos Bankas
(Affaire C-274/25, Alternative Payments)
(C/2025/4138)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: UAB «Alternative Payments»
Partie défenderesse: Lietuvos Bankas
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 2, point 2, du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 (1), établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009, ainsi que l’article 4, point 23, l’annexe I, point 3, sous a), et l’annexe I, point 4, sous a), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015 (2), concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, doivent-ils être interprétés en ce sens que seul le prestataire de services de paiement du payeur doit être considéré comme prestataire de services de prélèvement, ou en ce sens que ce service est presté tant par le prestataire de services de paiement du payeur que par celui du bénéficiaire? |
|
2) |
Dans les circonstances de l’affaire au principal, l’article 2, point 2, du règlement 260/2012 ainsi que l’article 4, point 23, l’annexe I, point 3, sous a), et l’annexe I, point 4, sous a), de la directive 2015/2366, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un établissement de paiement tel que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds) sur des comptes à fonctionnalité limitée, preste un service de prélèvement? |
|
3) |
S’il est répondu à la première question en ce sens que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’est pas considéré comme un prestataire de services de prélèvement et en cas de réponse négative à la deuxième question, dans les circonstances de l’affaire au principal, l’article 4, point 44, et l’annexe I, point 5, de la directive 2015/2366 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un établissement de paiement, tel que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds) puis les transfère sur des comptes ouverts par ses clients auprès d’autres prestataires de services de paiement, preste un service d’acquisition d’opérations de paiement? |
|
4) |
En cas de réponse négative à la troisième question, dans les circonstances de l’affaire au principal, l’article 4, point 15 et l’annexe I, point 7, de la directive 2015/2366, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un établissement de paiement, tel que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, qui initie le service de prélèvement sur l’ordre du bénéficiaire, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds), preste un service d’initiation de paiement? |
(1) JO 2012, L 94, p. 22.
(2) JO 2015, L 337, p. 35.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4138/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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