C/2025/4570

25.8.2025

1.

Une politique stratégique de haut niveau telle que le FV2030 est-elle susceptible de constituer ou d’être assimilée à un «plan ou projet» au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» (1)?

À cet égard, les principales caractéristiques de la politique sont les suivantes: elle a été adoptée sur une base volontaire par un comité de parties prenantes; elle est officiellement soutenue par une décision du gouvernement; elle n’autorise ni ne limite aucune activité; elle n’a aucun effet obligatoire ou impératif envers les décideurs en aval, mais elle peut avoir une certaine influence en ce sens qu’elle peut être prise en considération par ces décideurs; elle ne fixe pas de critères à l’aune desquels les décisions autorisant des développements seront prises; elle ne fixe pas de critères au regard desquels d’autres plans ou programmes seront adoptés.

2.

Si la première question appelle une réponse affirmative, une politique telle que le FV2030 peut-elle constituer un plan ou un programme au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» si elle ne contient pas de mesures suffisamment spécifiques pour permettre leur quantification et leur évaluation et s’il n’est pas possible de recenser un ou plusieurs sites Natura 2000 spécifiques susceptibles d’être affectés par sa mise en œuvre afin de permettre une évaluation au regard des mesures de conservation du site ou des sites?

3.

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative, est-il suffisant, aux fins d’une évaluation appropriée de cette politique, de recenser de manière générale les risques environnementaux posés par les activités relevant du secteur couvert par la politique et les effets que ces activités pourraient avoir de manière générale sur des types d’habitats et espèces protégés dans des sites Natura 2000 en Irlande, sans recenser de risques spécifiques susceptibles d’avoir une incidence sur des sites recensés individuellement?