C/2025/3637

14.7.2025

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annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal rendu le 26 février 2025 dans l’affaire Melnichenko/Conseil, T-498/22; et

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statuer sur le fond et annuler les actes attaqués pour autant qu’ils concernent la requérante au pourvoi; et

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condamner le Conseil aux dépens des deux instances; ou

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à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant légal le critère de «l’association» avec une personne ou une entité listée sous le critère g).

Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’article 215 TFUE permettait d’imposer des mesures restrictives à l’encontre d’acteurs non-étatiques n’ayant pas de liens avec l’État ou la situation combattue.

L’absence de définition du critère de l’«association» et la propre interprétation qu’en fait le Tribunal ont violé le principe de prévisibilité et de sécurité juridique.

2.

Le Tribunal a violé les règles de preuve et les droits de la défense de la requérante au pourvoi.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant que la démonstration d’un risque spécifique de contournement par la requérante n’était pas requise, créant ainsi une présomption non prévue par la loi et irréfragable en pratique. Cette présomption illégale équivaut à un renversement de la charge de la preuve.

Le Tribunal a enfreint les droits de la défense en portant atteinte à la présomption d’innocence dans la mesure où il a émis des assertions équivalentes à des accusations de contournement, non étayées par des preuves solides.

3.

Le Tribunal a appliqué à tort le critère de l’association à la requérante au pourvoi.

Le Tribunal a commis une erreur en concluant à une «association» entre la requérante et son époux fondée sur leur implication (successive) dans le Firstline Trust. Il n’a pas pris en compte la nature juridique du trust ni établi une véritable communauté d’intérêts.

Le Tribunal a dénaturé les preuves en retenant que de tels intérêts économiques communs sont prouvés par le changement (automatique) de bénéficiaire du trust comme faisant partie de la conception du régime destiné à prévenir le gel des actifs du trust.

Le Tribunal a substitué sa propre motivation à celle du Conseil et il a dénaturé les preuves en concluant que la requérante au pourvoi a tiré un avantage de la fortune de son mari et a bénéficié de sa richesse grâce à la distribution d’actions par les administrateurs.

4.

Le Tribunal a commis une erreur en retenant que l’atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la requérante au pourvoi était proportionnée.

Le Tribunal n’a pas apprécié si la mesure était appropriée pour atteindre l’objectif des actes attaqués en refusant d’exiger que cette «association» englobe un lien objectif avec le gouvernement ou la situation combattue.

Le Tribunal n’a pas procédé à une évaluation individualisée du caractère approprié ainsi qu’il lui incombait dans le cadre de son contrôle d’ensemble et, partant, il n’a pas assuré la protection juridictionnelle minimale en ce qui concerne l’exercice, par le Conseil, de son pouvoir discrétionnaire.

Le Tribunal a porté atteinte à l’État de droit en autorisant la restriction aux droits attachés à la citoyenneté européenne sans référence à un quelconque comportement personnel ou à une appréciation au regard de ses droits fondamentaux.

L’interprétation du Tribunal des conditions d’inscription sur la liste a pour effet de soumettre indéfiniment la requérante au pourvoi à des mesures restrictives dès lors qu’elle n’est pas inscrite en raison de son comportement, en violation de son droit à la dignité humaine.