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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-331/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-331/25 |
| Affaire C-331/25, Menhoff: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 15 mai 2025 – RV/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank | |
| Date de dépôt : | 15 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0331 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4735 |
8.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 15 mai 2025 – RV/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
(Affaire C-331/25, Menhoff (1) )
(C/2025/4735)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties à la procédure au principal
Partie appelante: RV
Partie intimée: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
Question préjudicielle
L’article 3, paragraphe 1, du règlement 883/2004 (2), lu en combinaison avec l’article 1er, phrase liminaire et sous l), de ce règlement, doit-il être interprété en ce sens que l’assurance maladie privée allemande au tarif de base, telle que celle en cause en l’espèce, doit être qualifiée de législation relative à une prestation de maladie, de sorte que cette assurance maladie relève du champ d’application matériel de ce règlement?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4735/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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