C/2026/620

9.2.2026

1)

Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) ainsi que l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47, première et deuxième phrases, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce sens que: n’est pas un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union une juridiction composée des membres de l’Izba Odpowiedzialności Zawodowej (chambre de la responsabilité professionnelle) du Sąd Najwyższy (Cour suprême), chambre qui a été créée en lieu et place de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) de la Cour suprême par l’amendement de 2017 à la loi sur la Cour suprême (loi du 9 juin 2022 modifiant la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois, Dz. U. 2022, position 1259) et qui est compétente en matière de contrôle des décisions rendues dans le cadre de procédures disciplinaires visant, entre autres, des juges et des procureurs [articles 3, point 4a, article 27a et article 73, paragraphe 1, de la loi sur la Cour suprême du 8 décembre 2017, dans sa version consolidée du 23 avril 2024 (Dz. U. 2024, position 622, texte consolidé)]?

2)

Les dispositions visées par la première question ainsi que le principe de primauté et le principe d’effectivité, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphe 1, et le considérant 16, première phrase, de la directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, sur le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister au procès dans le cadre des procédures pénales (2) doivent-elles être interprétées en ce sens que, dans les affaires examinées par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) en chambre de la responsabilité professionnelle, elles obligent (ou habilitent) la juridiction nationale, saisie d’une infraction prétendument commise par une personne agissant en qualité de procureur, à considérer qu’il n’y a pas eu de levée définitive de l’immunité de la personne poursuivie – à savoir, un procureur pour lequel la levée de l’immunité est une condition nécessaire à la détermination des charges, à la rédaction d’un acte d’accusation et au jugement de son affaire?