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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 mai 2025, C-339/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-339/25 |
| Affaire C-339/25, Iulicris Recycling: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (Belgique) le 17 mai 2025 – Iulicris Recycling / Ibanfirst SA | |
| Date de dépôt : | 17 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0339 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4572 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (Belgique) le 17 mai 2025 – Iulicris Recycling / Ibanfirst SA
(Affaire C-339/25, Iulicris Recycling)
(C/2025/4572)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Iulicris Recycling
Partie défenderesse: Ibanfirst SA
Question préjudicielle
L’article 18.1, a), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1) (directive PSD II) doit-il être interprété en ce sens que, pour être considérés comme des services auxiliaires étroitement liés que les établissement de paiement sont habilités de plein droit à exercer, les contrats à terme sur devises doivent:
|
a) |
satisfaire aux conditions de l’exemption prévue à l’article 10.1, b) (l’exemption paiement), du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission, du 25 avril 2016 (2) (règlement délégué MiFID II)? |
|
b) |
présenter un caractère accessoire au sens de l’article 2.1, c), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (3) (directive MiFID II) et, partant, satisfaire aux conditions prévues à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission, du 25 avril 2016 (règlement délégué MiFID II)? |
(1) JO 2015, JO L 337, p. 35.
(2) Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission, du 25 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO 2017, L 87, p. 1).
(3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4572/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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