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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 mai 2025, C-343/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-343/25 |
| Affaire C-343/25, CPAM de la Gironde: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 mai 2025 – Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde / LX | |
| Date de dépôt : | 16 mai 2025 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 16 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0343 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4736 |
8.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 mai 2025 – Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde / LX
(Affaire C-343/25, CPAM de la Gironde)
(C/2025/4736)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation (France)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde
Partie défenderesse: LX
Questions préjudicielles
|
1) |
La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’entre dans son champ d’application la réglementation nationale prévoyant les modalités d’accès au secteur à honoraires différents de sécurité sociale d’un médecin ayant obtenu une qualification dans un établissement hospitalier d’un autre État membre de l’Union européenne? |
|
2) |
Si une telle réglementation ne relève pas de la directive 2005/36/CE, l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que cette réglementation aboutisse à refuser à un médecin ayant obtenu une qualification dans un établissement hospitalier d’un autre État membre de l’Union européenne, l’accès au secteur à honoraires différents de sécurité sociale (secteur 2), au motif que l’activité professionnelle de ce médecin dans ledit établissement hospitalier a été exercée à titre libéral? |
(1) JO 2005, L 255, p. 22.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4736/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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