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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 mai 2025, C-344/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-344/25 |
| Affaire C-344/25, Eurovo: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 mai 2025 – EUROVO S.r.l./Zimmerer Erben GmbH | |
| Date de dépôt : | 21 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0344 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4574 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 mai 2025 – EUROVO S.r.l./Zimmerer Erben GmbH
(Affaire C-344/25, Eurovo)
(C/2025/4574)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: EUROVO S.r.l.
Partie défenderesse: Zimmerer Erben GmbH
Questions préjudicielles
|
1) |
La notion de «commercialisation» au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 (1) doit-elle être comprise en ce sens qu’un produit est également commercialisé dans l’État dans lequel l’acheteur final l’acquiert auprès d’un distributeur lorsque le producteur, qui a son siège dans un autre État, a préalablement remis le produit à son siège à un transporteur qui a livré le produit directement au siège de l’acheteur final, ou bien la commercialisation a-t-elle également lieu dans ce cas, vis-à-vis de l’acheteur final, dans l’État dans lequel le producteur a son siège? |
|
2) |
La notion de «commercialisation» au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 864/2007 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une commercialisation peut être effectuée non seulement par le producteur lui-même, mais également par un tiers, tel qu’un distributeur qui a acheté le produit au producteur? |
|
3) |
En cas de réponse affirmative à la deuxième question: le fait que le client final achète au distributeur, ou prend en leasing, le produit en tant que composant d’une installation technique globale plus vaste que le distributeur installe chez l’acquéreur s’oppose-t-il à une «commercialisation» du produit concrètement défectueux/dommageable dans l’État du client final? |
|
4) |
Quel est le droit national applicable si aucune des variantes de rattachement prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 864/2007 ne s’applique? |
|
5) |
Pour apprécier si un produit a été commercialisé dans un État donné au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 864/2007, faut-il se fonder sur le produit concrètement défectueux/dommageable ou suffit-il qu’en tout état de cause un produit identique ou du même type ait été commercialisé dans l’État donné? |
(1) Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007, L 199, p. 40)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4574/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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