CJUE, n° C-342/25, Demande (JO) de la Cour, 20 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 20 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à la défense et protection de la sphère privée
La cour doit examiner si l'interprétation de la législation nationale est conforme aux droits fondamentaux garantis par l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable.
Autre
Droit à l'information et préparation de la défense
La cour doit déterminer si l'absence d'information sur l'exclusion de preuves en raison d'irrégularités procédurales porte atteinte au droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 mai 2025, C-342/25
Numéro(s) :	C-342/25
Affaire C-342/25, Stogenchev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 20 mai 2025 – procédure pénale contre DS, KW
Date de dépôt :	20 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-342/25
Identifiant CELEX :	62025CN0342
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4573

25.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 20 mai 2025 – procédure pénale contre DS, KW

(Affaire C-342/25, Stogenchev (1) )

(C/2025/4573)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties renvoyées devant la juridiction pénale

DS, KW

Questions préjudicielles

Est-il conforme à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE, et à l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») d’interpréter une disposition constitutionnelle conférant à un accusé un droit de se défendre dans le procès (article 122, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie) en ce sens que:

—	le droit des accusés de se défendre contre l’atteinte à leur sphère privée commise dans le cadre de la collecte des preuves se matérialise par l’exclusion des preuves concernées et

—	le droit de se défendre contre l’accusation se matérialise lui aussi par l’exclusion de ces preuves,

lorsque la violation de la sphère privée des accusés est de la forme la plus légère possible, que cette violation n’a pas affecté la crédibilité des preuves recueillies, que ces preuves sont entièrement à décharge et essentielles pour étayer la thèse de l’innocence des accusés et que, après consultation de leur conseil, les accusés dûment informés de la violation dans la collecte de ces preuves déclarent clairement qu’ils souhaitent s’en prévaloir?

Est-il compatible avec l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2012/13 (2) ainsi qu’avec l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte d’interpréter la législation nationale en ce sens que, si la juridiction constate que certains éléments de preuve peuvent ou doivent être exclus en raison d’irrégularités procédurales dans leur collecte, elle en informe les accusés afin qu’ils puissent préparer adéquatement leur défense?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4573/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)