CJUE, n° C-345/25, Demande (JO) de la Cour, Capital Resources Limited/Dipartiment tal-Litigazzjoni tal-Istat tal-Libja in rappreżentanza tal-Istat tal-Libja, 19 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 19 mai 2025

Arguments

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Autre
Application de la notion de matière civile et commerciale
La cour devra examiner si la législation libyenne et la nature de la prétention s'inscrivent dans le cadre de la matière civile et commerciale tel que défini par le règlement.
Autre
Application de l'exception des matières administratives
La cour devra déterminer si la demande de l'État libyen pour récupérer les actifs peut être considérée comme une matière administrative, ce qui influencerait l'application du règlement.
Autre
Distinction entre obligation résultant d'un fait dommageable et enrichissement sans cause
La cour devra clarifier cette distinction pour déterminer les implications juridiques de la prétention de l'État libyen dans le contexte du règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 mai 2025, C-345/25
Numéro(s) :	C-345/25
Affaire C-345/25, Grixta: Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti tal-Appell (Malte) le 19 mai 2025 – CK, Capital Resources Limited/Dipartiment tal-Litigazzjoni tal-Istat tal-Libja in rappreżentanza tal-Istat tal-Libja, SM, SP
Date de dépôt :	19 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-345/25
Identifiant CELEX :	62025CN0345
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4575

25.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti tal-Appell (Malte) le 19 mai 2025 – CK, Capital Resources Limited/Dipartiment tal-Litigazzjoni tal-Istat tal-Libja in rappreżentanza tal-Istat tal-Libja, SM, SP

(Affaire C-345/25, Grixta (1) )

(C/2025/4575)

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi

Qorti tal-Appell

Parties à la procédure au principal

Parties appelantes: CK, en qualité de mandataire de CD, Capital Resources Limited

Autres parties à la procédure: Dipartiment tal-Litigazzjoni tal-Istat tal-Libja (Département du Contentieux de l’État libyen) représentant l’État libyen, les héritiers inconnus de BC

Questions préjudicielles

1)	Une prétention telle que celle que l’État libyen fait valoir au titre de sa législation afin de récupérer les actifs du défunt BC qui se trouvent à Malte relève-t-elle de la notion de «matière civile et commerciale» visée à l’article 1er du règlement no 864/2007 (2)?

2)	Une prétention telle que celle que l’État libyen fait valoir au titre de sa législation afin de récupérer les actifs du défunt BC qui se trouvent à Malte relève-t-elle de l’exception des «matières administratives» visée à l’article 1er du règlement no 864/2007?

Si le règlement no 864/2007 s’applique en l’espèce, quelle est la distinction entre l’obligation résultant d’un fait dommageable (article 4, paragraphe 1, de ce règlement) et l’enrichissement sans cause découlant d’un fait dommageable (article 10, paragraphe 1, dudit règlement) dans un cas tel que celui dont est saisie la juridiction de céans?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007, L 199, p. 40).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4575/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)