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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 mai 2025, C-346/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-346/25 |
| Affaire C-346/25, Fibo Markets: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 22 mai 2025 – FIBO MARKETS Limited | |
| Date de dépôt : | 22 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0346 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4142 |
4.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 22 mai 2025 – FIBO MARKETS Limited
(Affaire C-346/25, Fibo Markets)
(C/2025/4142)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi et défenderesse en première instance: FIBO MARKETS Limited
Autre partie au pourvoi et partie requérante en première instance: J. P.
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphe 4, sous d), du règlement (CE) no 593/2008 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit-il être interprété en ce sens que relèvent également des droits et obligations qui constituent des instruments financiers les droits et obligations relatifs au processus de fixation des prix des contrats financiers sur différence (contracts for differences), ou plus précisément au processus de formation de la différence entre les cours des actifs sous-jacents pour lesquels un contrat financier sur différence est conclu?
(1) JO 2008, L 177, p. 6.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4142/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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