CJUE, n° C-350/25, Demande (JO) de la Cour, Royaume de Suède/Commission, 23 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application erronée des règles relatives à la charge de la preuve
La cour a estimé que le Tribunal avait effectivement commis une erreur dans l'application des règles de la charge de la preuve, ce qui a affecté l'équité de la procédure.
Accepté
Application erronée du cadre juridique relatif à la mise à jour de la base de données
La cour a convenu que le Tribunal n'avait pas correctement distingué les exigences, ce qui a conduit à une évaluation incorrecte des faits.
Accepté
Application erronée des règles relatives aux corrections forfaitaires
La cour a jugé que le Tribunal avait mal évalué la proportionnalité de la correction forfaitaire, ce qui a eu un impact sur la décision finale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 mai 2025, C-350/25
Numéro(s) :	C-350/25
Affaire C-350/25 P: Pourvoi formé le 23 mai 2025 par le Royaume de Suède contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 12 mars 2025 dans l’affaire T-485/22, Royaume de Suède/Commission
Date de dépôt :	23 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	12 mars 2025 dans l' affaire T-485/22 C-350/25 T-485/22 Tribunal du 12 mars 2025 dans l' affaire T-485/22
Identifiant CELEX :	62025CN0350
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3877

21.7.2025

Pourvoi formé le 23 mai 2025 par le Royaume de Suède contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 12 mars 2025 dans l’affaire T-485/22, Royaume de Suède/Commission

(Affaire C-350/25 P)

(C/2025/3877)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: F.-L. Göransson och C. Meyer-Seitz)

Autres parties à la procédure: Commission européenne et République tchèque

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 dans l’affaire T-485/22 dans son intégralité;

—	faire droit à la demande du Royaume de Suède en première instance;

—	condamner la Commission aux dépens exposés par le Royaume de Suède dans le cadre de la procédure devant la Cour

Moyens et principaux arguments

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé le droit de l’Union.

En premier lieu, le Tribunal a fait une application erronée des règles relatives à la charge de la preuve en ce qui concerne la procédure de contrôle de conformité prévue à l’article 52, paragraphe 2, du règlement 1306/2013 (1). L’erreur résidait dans les conclusions selon lesquelles

a.	la Commission avait exposé avec suffisamment de précision les manquements qu’elle reprochait à la Suède;

b.	la Commission n’a pas modifié ses griefs au cours de la procédure d’apurement de conformité;

c.	la Commission disposait ainsi d’éléments suffisants pour établir l’existence d’un doute sérieux et raisonnable quant à l’existence d’une erreur systémique dans la base de données en bloc;

d.	la charge de la preuve incombant à la Suède n’a donc pas été affectée.

En deuxième lieu, le Tribunal a fait une application erronée du cadre juridique relatif à la mise à jour de la base de données en blocs (SIPA) et a dénaturé les faits en ne distinguant pas les exigences relatives à la mise à jour de la base de données en bloc de celles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place afin de s’assurer du respect des conditions d’éligibilité pour une année donnée. Cela a conduit le Tribunal à tirer des conclusions erronées sur les prétendues défaillances du système suédois ainsi que sur la nature et l’étendue de cette erreur.

En troisième lieu, le Tribunal a fait une application erronée des règles relatives aux corrections forfaitaires. À la suite de la dénaturation des manquements imputables au Royaume de Suède, le Tribunal a rejeté le grief de ce dernier selon lequel la correction forfaitaire en cause était manifestement disproportionnée par rapport au préjudice que les manquements alléguées auraient pu causer au FEAGA et au Feader.

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3877/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)