C/2025/4577

25.8.2025

1)

Convient-il d’interpréter l’expression «clause d’un contrat» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, compte tenu également des exigences en matière d’appréciation imposées au juge à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, en ce sens qu’elle désigne une stipulation entre un consommateur et un professionnel qui est obligatoirement contenue dans une phrase séparée ou un autre segment de texte (point numéroté, point alphabétique, section) d’un contrat écrit conclu entre ces parties, ou bien convient-il de l’interpréter en tant que stipulation exprimant une volonté commune, quelle que soit la manifestation formelle de cette volonté, même si cette dernière est déduite en interprétant différentes parties du texte d’un contrat écrit, et selon quels critères cette distinction est-elle opérée?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 [OMISSIS] en ce sens qu’il ne permet pas une jurisprudence nationale selon laquelle, si un contrat de crédit à la consommation comporte une clause prévoyant un taux d’intérêt variable défini en tant qu’addition d’un élément fixe et d’un élément variable, sans introduire de critères objectifs de calcul de l’élément variable, et si, pour cette raison, cette clause doit être déclarée abusive, le contrat peut être appliqué à l’égard du consommateur, qui, devant la juridiction, n’a pas fait de déclaration concernant l’effet de cette clause, en conservant, en tant que taux d’intérêt fixe, le taux égal à la somme des deux éléments appliqué en vertu du contrat de crédit à la date de l’octroi de celui-ci, si ce taux est clairement indiqué dans le contrat, sous forme de chiffre?