CJUE, n° C-348/25, Demande (JO) de la Cour, PGI Spain e.a./Commission, 22 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 22 mai 2025

Arguments

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Autre
Admission de nouveaux moyens et éléments de preuve
Le Tribunal a relevé sans justification le niveau de preuve requis, ce qui a empêché l'admission des nouveaux éléments de preuve.
Autre
Violation des règlements européens
La cour doit examiner si la Commission a correctement évalué la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur.
Autre
Incompatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur
La cour doit déterminer si la mesure notifiée respecte les règles de concurrence et d'aides d'État au sein de l'UE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 mai 2025, C-348/25
Numéro(s) :	C-348/25
Affaire C-348/25 P: Pourvoi formé le 22 mai 2025 par PGI Spain, SL, Berry Superfos Pamplona, SA, Promens Packaging, SA, RPC Envases, SA et Zeller Plastik España, SL contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 12 mars 2025 dans l’affaire T-596/22, PGI Spain e.a./Commission.
Date de dépôt :	22 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	12 mars 2025 dans l' affaire T-596/22, PGI Spain e.a./Commission C-348/25 T-596/22
Identifiant CELEX :	62025CN0348
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3512

7.7.2025

Pourvoi formé le 22 mai 2025 par PGI Spain, SL, Berry Superfos Pamplona, SA, Promens Packaging, SA, RPC Envases, SA et Zeller Plastik España, SL contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 12 mars 2025 dans l’affaire T-596/22, PGI Spain e.a./Commission.

(Affaire C-348/25 P)

(C/2025/3512)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PGI Spain, SL, Berry Superfos Pamplona, SA, Promens Packaging, SA, RPC Envases, SA, Zeller Plastik España, SL (représentant: P. Holtrop, abogado)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume d’Espagne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

statuer définitivement sur l’affaire et annuler la décision C(2022) 3942 final de la Commission, du 8 juin 2022, concernant l’aide d’État SA.102454 (2022/N) – Espagne et SA.102569 (2022/N) – Portugal – Mécanisme d’ajustement du coût de production visant à réduire le prix de gros de l’électricité sur le marché ibérique (ci-après la «décision contestée»);

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	admettre et prendre en considération les nouveaux moyens et éléments de preuve présentés le 10 août 2023;

—	ordonner au Tribunal de produire, à titre de mesure d’organisation de la procédure, l’enregistrement de l’audience dans l’affaire T-596/22;

—

demander à la Commission et au Royaume d’Espagne de fournir les notifications relatives au mécanisme d’ajustement transmises à la Commission par le Royaume d’Espagne et le Portugal les 20 et 23 mai 2022 ainsi que les informations supplémentaires fournies par ces derniers les 24 et 26 mai et le 6 juin 2022;

—	condamner la Commission à supporter les dépens exposés par les parties requérantes tant dans le cadre du présent pourvoi que dans la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les nouveaux moyens et éléments de preuve auraient dû être admis et pris en considération, car ils constituent des preuves pertinentes de faits antérieurs à l’adoption de la décision contestée.

Les parties requérantes estiment que le Tribunal aurait dû adopter la mesure d’organisation de la procédure qu’elles avaient demandée, car elles avaient atteint le niveau de preuve fixé par le Tribunal. Sans aucune justification, ce niveau a été relevé par rapport au niveau habituel. En outre, les conditions ordinaires pour qu’une mesure d’organisation de la procédure soit ordonnée étaient remplies.

Les parties requérantes font valoir qu’elles ont fourni des éléments de preuve pertinents montrant que les informations dont disposait la Commission suscitaient objectivement des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure notifiée visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule ibérique. La Commission disposait également de ces informations sur la base des connaissances incontestées de l’Espagne et des obligations légales de la partie défenderesse et de la partie intervenante. D’autres éléments de preuve auraient pu être produits si la mesure d’organisation avait été accordée dans l’affaire T-596/22.

Compte tenu de l’objectif de la mesure notifiée et de l’exemption de la contribution, laquelle ne s’étendait pas aux acheteurs sur le marché de détail ayant conclu des accords d’achat d’électricité financiers, cette exemption constituait une aide d’État et était discriminatoire.

Les parties requérantes font valoir que la mesure notifiée violait le règlement 2019/943 (1) et la directive 2019/944 (2). Elles soutiennent avoir démontré que la Commission aurait dû tenir compte de la situation des acheteurs sur le marché de détail ayant conclu des accords d’achat d’électricité financiers. Par conséquent, il aurait dû être statué sur le moyen sur la base des arguments présentés au cours de la procédure.

(1) Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l’électricité (JO 2019, L 158, p. 54).

(2) Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO 2019, L 158, p. 125).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3512/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)