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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 mai 2025, C-347/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-347/25 |
| Affaire C-347/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 mai 2025 – Zapp Precision Metals GmbH, Zapp AG/KU | |
| Date de dépôt : | 22 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0347 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4437 |
18.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 mai 2025 – Zapp Precision Metals GmbH, Zapp AG/KU
(Affaire C-347/25)
(C/2025/4437)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes, parties demanderesses au pourvoi en «Revision» et parties défenderesses au pourvoi incident en «Revision» : Zapp Precision Metals GmbH, Zapp AG
Partie défenderesse, partie défenderesse au pourvoi en «Revision» et partie demanderesse au pourvoi incident en «Revision»: KU
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: AIG Europe S.A.
Question préjudicielle
L’article 101 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne morale à laquelle une autorité nationale de concurrence a infligé une amende en raison d’une violation de l’article 101 TFUE commise par son organe de direction peut demander à cet organe de direction la réparation du préjudice qui lui a ainsi été causé?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4437/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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