CJUE, n° C-355/25, Demande (JO) de la Cour, 27 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation de l'expression 'coût total du crédit'
La cour doit examiner si l'interprétation de la réglementation nationale est conforme à la directive européenne et à l'arrêt Lexitor.
Autre
Interdiction de l'enrichissement sans cause
La cour doit déterminer si la réglementation nationale respecte ce principe général du droit de l'Union.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 mai 2025, C-355/25
Numéro(s) :	C-355/25
Affaire C-355/25, IBL Banca: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Palermo (Italie) le 27 mai 2025 – IBL Banca SpA/QJ
Date de dépôt :	27 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	11 septembre 2019, Lexitor ( C-383/18, EU:C:2019:702 C-355/25 C-383/18
Identifiant CELEX :	62025CN0355
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5306

13.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Palermo (Italie) le 27 mai 2025 – IBL Banca SpA/QJ

(Affaire C-355/25, IBL Banca)

(C/2025/5306)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Palermo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: IBL Banca SpA

Partie défenderesse: QJ

Questions préjudicielles

La règle énoncée à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), interprétée à la lumière de l’arrêt du 11 septembre 2019, Lexitor (C-383/18, EU:C:2019:702), s’oppose-t-elle à une interprétation de l’expression «coût total du crédit» – dont le consommateur est en droit d’obtenir la réduction en cas de remboursement anticipé du crédit – en ce sens qu’elle n’inclut pas les charges fiscales dont le montant, en vertu de la réglementation nationale, ne dépend pas de la durée du crédit et est versé par le prêteur au moment de l’octroi du crédit?

Le principe général du droit de l’Union d’interdiction de l’enrichissement sans cause appliqué à la règle prévue à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une interprétation de la réglementation nationale transposant la directive 2008/48 qui, en cas de remboursement anticipé du crédit et de remboursement du «coût total du crédit» au consommateur, impose de rembourser également à ce dernier des charges fiscales dont le montant ne dépend pas de la durée du crédit et que le prêteur doit reverser au Trésor public au moment de l’octroi du crédit?

(1) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5306/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)