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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mai 2025, C-356/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-356/25 |
| Affaire C-356/25, Massey: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 27 mai 2025 – Paddy Massey/An Bord Pleanála, Ireland, Attorney General, Minister for Housing, Local Government and Heritage | |
| Date de dépôt : | 27 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0356 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4578 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 27 mai 2025 – Paddy Massey/An Bord Pleanála, Ireland, Attorney General, Minister for Housing, Local Government and Heritage
(Affaire C-356/25, Massey)
(C/2025/4578)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Paddy Massey
Parties défenderesses: An Bord Pleanála, Ireland, Attorney General, Minister for Housing, Local Government and Heritage
Question préjudicielle
«L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43 (1), tel qu’appliqué à la directive 2009/147 (2) par l’article 7 de la directive 92/43, a-t-il pour effet que l’appréciation par l’autorité compétente d’un État membre de la question de savoir si un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site aux fins de la directive 2009/147 est susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, doit être réalisée en se référant aux objectifs de conservation fixés et/ou aux mesures de conservation établies pour un site concerné et/ou, en particulier, pour un site dont il est proposé d’exclure l’évaluation parce qu’il n’est pas susceptible d’être ainsi affecté de manière significative?»
(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).
(2) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4578/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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