CJUE, n° C-379/25, Demande (JO) de la Cour, UBS Group and UBS/Commission, 5 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur la notion de chiffre d'affaires
La cour a estimé que la définition du chiffre d'affaires dans la directive 86/635 ne s'applique pas dans le cadre de l'imposition d'une amende, ce qui pourrait justifier une réévaluation de la méthodologie.
Autre
Violation des lignes directrices pour le calcul des amendes
La cour a noté que la Commission n'a pas appliqué les facteurs de dissuasion dans le calcul de l'amende, ce qui pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.
Autre
Méthodologie d'UBS inappropriée
La cour a considéré que la méthodologie d'UBS pourrait être pertinente pour le calcul des amendes, ce qui pourrait justifier une réévaluation de la décision de la Commission.
Autre
Pouvoir de statuer de la Cour
La cour pourrait considérer que la Commission a agi de manière disproportionnée dans l'imposition de l'amende, justifiant ainsi une révision.
Autre
Responsabilité de la Commission
La cour pourrait estimer que la Commission, en raison de la nature de la procédure, doit assumer les frais engagés par les requérantes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-379/25
Numéro(s) :	C-379/25
Affaire C-379/25 P: Pourvoi formé le 5 juin 2025 par UBS Group AG et UBS AG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) rendu le 26 mars 2025 dans l’affaire T-441/21, UBS Group and UBS/Commission
Date de dépôt :	5 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-379/25 Pourvoi formé le 5 juin 2025 par UBS Group AG et UBS AG contre l' arrêt du Tribunal ( cinquième chambre élargie ) rendu le 26 mars 2025 dans l' affaire T-441/21, UBS Group and UBS/Commission T-441/21
Identifiant CELEX :	62025CN0379
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4147

4.8.2025

Pourvoi formé le 5 juin 2025 par UBS Group AG et UBS AG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) rendu le 26 mars 2025 dans l’affaire T-441/21, UBS Group and UBS/Commission

(Affaire C-379/25 P)

(C/2025/4147)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: UBS Group AG, UBS AG (représentants: C. Riis-Madsen, advokat, I. Ioannidis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où rejette le recours formé par les requérantes en ce qui concerne la méthodologie appliquée par la Commission pour déterminer le montant de l’amende; et

—	user de son pouvoir de statuer elle-même définitivement en annulant la décision de la Commission dans l’affaire AT.40324 (1) et/ou en exerçant sa propre compétence pour imposer une amende moins élevée et proportionnée; ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et

—	condamner la Commission à supporter les dépens exposés par les requérantes dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les requérantes invoquent trois moyens au soutien de l’annulation de l’arrêt attaqué.

Par leur premier moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la notion de «chiffre d’affaires» des institutions financières, telles que définie dans la directive 86/635 (2) et dans la jurisprudence des juridictions de l’Union, ne saurait être invoquée aux fins du calcul de l’amende, car l’objectif de la directive 86/365 est différent de celui poursuivi par l’imposition d’une amende et les lignes directrices pour le calcul des amendes (3).

Par leur second moyen, les requérants font valoir que le Tribunal i) a commis une erreur de droit ou, en tout état de cause, dénaturé les faits de l’affaire en jugeant que la Commission n’avait pas violé les lignes directrices pour le calcul des amendes, car elle n’a appliqué aucun des «facteurs de dissuasion» dans le calcul du facteur d’actualisation de 99,965 % pour la valeur de remplacement utilisée pour déterminer la valeur des ventes; ii) a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission ne s’était pas écartée des lignes directrices pour le calcul des amendes; et iii) a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’avait pas violé son obligation de fournir des explications suffisantes en ce qui concerne la prise en considération de l’effet dissuasif de son amende au considérant 822 de la décision de la Commission.

Par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit ou, en tout état de cause, dénaturé les faits de l’affaire, en jugeant que la méthodologie d’UBS fondée sur sa «valeur nette des opérations» et sa «valeur nette ajustée des opérations» n’était pas appropriée aux fins de la mise en œuvre des lignes directrices, contrairement à tous les éléments de preuve produits par les requérantes au cours de la procédure administrative et devant le Tribunal.

(1) JO 2021, C 418, p. 11.

(2) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO 1986, L 372, p. 1).

(3) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4147/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)