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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 juin 2025, C-382/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-382/25 |
| Affaire C-382/25: Recours introduit le 11 juin 2025 – Commission/Espagne | |
| Date de dépôt : | 11 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0382 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4271 |
11.8.2025 |
Recours introduit le 11 juin 2025 – Commission/Espagne
(Affaire C-382/25)
(C/2025/4271)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentantes: M. Escobar Gómez et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
Conclusions
|
— |
Plaise à la Cour constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 13 et 15 de la directive 2008/98/CE (1): |
|
— |
en n’ayant pas adopté, de manière générale, structurelle et persistante, les mesures nécessaires pour garantir qu’il soit procédé à la gestion des déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et |
|
— |
en n’ayant pas adopté, de manière générale, structurelle et persistante, s’agissant des déchets mis dans les décharges illégales, les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout producteur de déchets initial ou autre détenteur de déchets procède lui-même à leur traitement ou qu’il le fasse faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, conformément aux articles 4 et 13, et |
|
— |
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dans son recours, la Commission invoque deux griefs de manquement général, structurel et persistant aux dispositions de la directive 2005/98/CE.
|
1) |
Par son premier grief de manquement, la Commission reproche au Royaume d’Espagne d’avoir manqué, de manière générale, structurelle et persistante, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2005/98/CE en ce qu’il n’a pas adopté les mesures nécessaires pour garantir qu’il soit procédé à la gestion des déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, dans un grand nombre de cas (illustrés dans une liste non exhaustive de décharges illégales mentionnées dans la requête) et pendant une longue période de temps. |
|
2) |
Par son second grief de manquement, la Commission soutient que le Royaume d’Espagne a manqué, de manière générale, structurelle et persistante, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive 2005/98/CE en ce qu’il n’a pas adopté les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout producteur de déchets initial ou autre détenteur de déchets procède lui-même à leur traitement ou qu’il le fasse faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, conformément aux articles 4 et 13, dans un grand nombre de cas (illustrés dans une liste non exhaustive de décharges illégales mentionnées dans la requête) et pendant une longue période de temps. |
(1) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4271/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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