Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juin 2025, C-381/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-381/25 |
| Affaire C-381/25, Gexx aeroSol: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Cottbus (Allemagne) le 10 juin 2025 – PL, GQ/Gexx aeroSol GmbH | |
| Date de dépôt : | 10 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0381 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4739 |
8.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Cottbus (Allemagne) le 10 juin 2025 – PL, GQ/Gexx aeroSol GmbH
(Affaire C-381/25, Gexx aeroSol)
(C/2025/4739)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Cottbus
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: PL, GQ
Partie défenderesse: Gexx aeroSol GmbH
Questions préjudicielles
|
1) |
Faut-il interpréter la directive 2011/83/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 en ce sens qu’un «contrat hors établissement» tel que visé à l’article 2, point 8, sous a), de cette directive exige que tant l’offre de contrat que l’acceptation de celui-ci soient conclues en présence simultanée des parties au contrat? |
|
2) |
Dans la négative: faut-il interpréter la directive 2011/83 en ce sens qu’il n’y a pas de contrat hors établissement tel que visé à l’article 2, point 8, sous a), de cette directive lorsque le professionnel, au sens de l’article 2, point 2, de ladite directive (ci-après le «professionnel»), envoie au préalable au consommateur, au sens de l’article 2, point 1, de cette même directive (ci-après le «consommateur»), une offre de contrat que le consommateur accepte hors établissement en la présence physique simultanée du professionnel? |
|
3) |
Importe-t-il, pour répondre à la deuxième question, que des consultations ou des négociations aient eu lieu, ou qu’il y ait eu un certain temps de réflexion? |
(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4739/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Aire de stationnement ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Réseau de transport ·
- Véhicule utilitaire ·
- Base juridique ·
- Marché public ·
- Roumanie ·
- Subvention ·
- Euratom ·
- Règlement (ue) ·
- Interprétation ·
- Illégalité ·
- Budget général ·
- Commission ·
- Proportionnalité ·
- Principe
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Directive ·
- Descriptif ·
- Critère ·
- Attribution ·
- Avis ·
- Document ·
- Finlande ·
- Stade
- Prévention des risques pour l'environnement ·
- Application du droit de l'UE ·
- Impact sur l'environnement ·
- Égalité de traitement ·
- Protection des eaux ·
- Gestion de l'eau ·
- Land ·
- Directive ·
- Politique communautaire ·
- Programme d'action ·
- Report ·
- Eaux ·
- Parlement européen ·
- Gestion ·
- Question préjudicielle ·
- Invalide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit à la justice ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Procédure judiciaire ·
- Contrefaçon de marques ·
- Déchéance ·
- Nullité ·
- Règlement (ue) ·
- Suspension ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Procédure
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Notation de crédit ·
- Voie d'exécution ·
- Slovaquie ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Contrat de crédit ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Question ·
- Édition
- Intégration des migrants ·
- Ressortissant étranger ·
- Regroupement familial ·
- Accord bilatéral ·
- Droit de séjour ·
- Droit national ·
- Nationalité ·
- Pays tiers ·
- Pays-bas ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre disposition de soi-même ·
- Protection de la vie privée ·
- Égalité de traitement ·
- Maladie à coronavirus ·
- Droit au travail ·
- Armée de métier ·
- Vaccination ·
- Épidémie ·
- Règlement (ue) ·
- Militaire ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Suspension ·
- Charte ·
- Traitement ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Résiliation de contrat ·
- Crédit immobilier ·
- Délai de paiement ·
- Clause abusive ·
- Garantie ·
- Caution ·
- Consommateur ·
- Union européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Clause ·
- Interprète
- Crédit à la consommation ·
- Droit des consommateurs ·
- Crédit immobilier ·
- Délai de paiement ·
- Clause abusive ·
- Jurisprudence ·
- Garantie ·
- Caution ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Union européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Clause ·
- Interprète
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prévention des risques pour l'environnement ·
- Protection de l'environnement ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Gestion des déchets ·
- Décharge sauvage ·
- Risque sanitaire ·
- Royaume d’espagne ·
- Directive ·
- Traitement des déchets ·
- Négociant ·
- Producteur ·
- Environnement ·
- Manquement ·
- Commission européenne ·
- Liste
- Réduction des émissions de gaz ·
- Impact sur l'environnement ·
- Prévention de la pollution ·
- Pollution industrielle ·
- Italie ·
- Directive ·
- Législation nationale ·
- Parlement européen ·
- Pollution ·
- Modification substantielle ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Information commerciale ·
- Échange d'information ·
- Obligation financière ·
- Euro-émission ·
- Sanction ·
- Intérêt légitime ·
- Erreur de droit ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Critère ·
- Commission européenne ·
- Argument ·
- Principe de proportionnalité ·
- Générique ·
- Pouvoir discrétionnaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.