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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juin 2025, C-380/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-380/25 |
| Affaire C-380/25: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 10 juin 2025 – A.M., H.K./Bellavista Società Agricola Ss | |
| Date de dépôt : | 10 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0380 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4580 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 10 juin 2025 – A.M., H.K./Bellavista Società Agricola Ss
(Affaire C-380/25)
(C/2025/4580)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte Suprema di Cassazione
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A.M., H.K.
Partie défenderesse: Bellavista Società Agricola Ss
Questions préjudicielles
|
1) |
La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale selon laquelle les règles de droit commun régissant les relations de travail à durée déterminée, qui ont été adoptées en vue de mettre en œuvre ladite directive, ne sont pas applicables aux relations de travail entre les employeurs agricoles et les travailleurs à durée déterminée? |
|
2) |
La clause 5 doit-elle être interprétée en ce sens que relève des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, qui tiennent compte des besoins du secteur agricole, une mesure adoptée par voie de négociation collective entre les partenaires sociaux, qui prévoit le droit à la transformation du contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée lorsqu’un travailleur agricole effectue, au sein de la même entreprise, 180 jours de travail effectif, à calculer sur une période de 12 mois suivant la date d’embauche, étant précisé que ce droit doit être exercé dans un délai de six mois? |
(1) JO 1999, L 175, p. 43.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4580/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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