Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 juin 2025, C-383/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-383/25 |
| Affaire C-383/25, Keritaly: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia – Sezione staccata di Brescia (Italie) le 11 juin 2025 – Keritaly SpA/Provincia di Mantova e.a. | |
| Date de dépôt : | 11 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0383 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4581 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia – Sezione staccata di Brescia (Italie) le 11 juin 2025 – Keritaly SpA/Provincia di Mantova e.a.
(Affaire C-383/25, Keritaly)
(C/2025/4581)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Keritaly SpA
Parties défenderesses: Provincia di Mantova, Agenzia Regionale Protezione Ambiente (ARPA) – Lombardia, Agenzia di Tutela della Salute (ATS) Val Padana, Comune di Gonzaga
Question préjudicielle
L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale d’un État membre (comme l’article 29 nonies, paragraphe 1, du décret législatif no 152/2006 en vigueur en Italie) qui dispose que, lorsque l’exploitant a adressé à l’autorité compétente une communication l’informant de son intention d’apporter à son installation une modification qu’il qualifie de non substantielle, cette modification, dans le silence de cette autorité, est en tout état de cause tacitement autorisée à l’expiration d’un délai de soixante jours, et ce même s’il s’avère ensuite qu’il s’agit d’une modification substantielle?
(1) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (JO 2010, L 334, p. 17).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4581/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prévention des risques pour l'environnement ·
- Application du droit de l'UE ·
- Impact sur l'environnement ·
- Égalité de traitement ·
- Protection des eaux ·
- Gestion de l'eau ·
- Land ·
- Directive ·
- Politique communautaire ·
- Programme d'action ·
- Report ·
- Eaux ·
- Parlement européen ·
- Gestion ·
- Question préjudicielle ·
- Invalide
- Droit à la justice ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Procédure judiciaire ·
- Contrefaçon de marques ·
- Déchéance ·
- Nullité ·
- Règlement (ue) ·
- Suspension ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Procédure
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Notation de crédit ·
- Voie d'exécution ·
- Slovaquie ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Contrat de crédit ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Question ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intégration des migrants ·
- Ressortissant étranger ·
- Regroupement familial ·
- Accord bilatéral ·
- Droit de séjour ·
- Droit national ·
- Nationalité ·
- Pays tiers ·
- Pays-bas ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
- Protection du consommateur ·
- Substance dangereuse ·
- Produit alimentaire ·
- Produit d'emballage ·
- Risque sanitaire ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Denrée alimentaire ·
- Consommateur ·
- Règlement ·
- Risque ·
- Marché national ·
- Suède ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Accès à l'information de l'UE ·
- Additif alimentaire ·
- Produit alimentaire ·
- Recevabilité ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Décision implicite ·
- Accès ·
- Lettre ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Rejet ·
- Portail ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit à la consommation ·
- Droit des consommateurs ·
- Crédit immobilier ·
- Délai de paiement ·
- Clause abusive ·
- Jurisprudence ·
- Garantie ·
- Caution ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Union européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Clause ·
- Interprète
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Aire de stationnement ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Réseau de transport ·
- Véhicule utilitaire ·
- Base juridique ·
- Marché public ·
- Roumanie ·
- Subvention ·
- Euratom ·
- Règlement (ue) ·
- Interprétation ·
- Illégalité ·
- Budget général ·
- Commission ·
- Proportionnalité ·
- Principe
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Directive ·
- Descriptif ·
- Critère ·
- Attribution ·
- Avis ·
- Document ·
- Finlande ·
- Stade
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Information commerciale ·
- Échange d'information ·
- Obligation financière ·
- Euro-émission ·
- Sanction ·
- Intérêt légitime ·
- Erreur de droit ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Critère ·
- Commission européenne ·
- Argument ·
- Principe de proportionnalité ·
- Générique ·
- Pouvoir discrétionnaire
- Libre disposition de soi-même ·
- Protection de la vie privée ·
- Égalité de traitement ·
- Maladie à coronavirus ·
- Droit au travail ·
- Armée de métier ·
- Vaccination ·
- Épidémie ·
- Règlement (ue) ·
- Militaire ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Suspension ·
- Charte ·
- Traitement ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Résiliation de contrat ·
- Crédit immobilier ·
- Délai de paiement ·
- Clause abusive ·
- Garantie ·
- Caution ·
- Consommateur ·
- Union européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Clause ·
- Interprète
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.