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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 juin 2025, C-402/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-402/25 |
| Affaire C-402/25, Plungės rajono savivaldybės administracija: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administracinių Ginčų Komisija (Lituanie) le 17 juin 2025 – Plungės rajono savivaldybės administracija/Viešųjų pirkimų tarnyba | |
| Date de dépôt : | 17 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0402 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4880 |
15.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administracinių Ginčų Komisija (Lituanie) le 17 juin 2025 – Plungės rajono savivaldybės administracija/Viešųjų pirkimų tarnyba
(Affaire C-402/25, Plungės rajono savivaldybės administracija)
(C/2025/4880)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Administracinių Ginčų Komisija
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Plungės rajono savivaldybės administracija
Partie défenderesse: Viešųjų pirkimų tarnyba
Partie intervenante: UAB «VA Statyba»
Question préjudicielle
Une pratique suivant laquelle le pouvoir adjudicateur est tenu de rendre public le nom d’un fournisseur (d’un opérateur économique) ayant présenté des informations fausses concernant le respect des conditions de capacité, alors même que ce pouvoir adjudicateur n’a pas pris la décision d’exclure ce fournisseur (cet opérateur économique) des procédures de passation avant que s’achève la procédure de passation de marché en cause (avant que soit conclu le marché en cause), est-elle conforme aux objectifs, à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 57, paragraphe 4, sous h), de la directive 2014/24/UE (1), aux objectifs et à l’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/665/CEE (2) (pris conjointement ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) ainsi qu’au principe de proportionnalité?
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
(2) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4880/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Marchés Publics - Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
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