CJUE, n° C-401/25, Demande (JO) de la Cour, Elettronica Industriale II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2025 – Elettronica Industriale SpA/Ministero delle Imprese e del Made in Italy, 17 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 17 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompatibilité avec la réglementation de l'Union européenne
La cour devra examiner si la réglementation de l'Union s'oppose à une telle mesure nationale, en tenant compte des principes de libre circulation des services et des droits d'utilisation des fréquences.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 juin 2025, C-401/25
Numéro(s) :	C-401/25
Affaire C-401/25, Elettronica Industriale II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2025 – Elettronica Industriale SpA/Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Date de dépôt :	17 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-401/25
Identifiant CELEX :	62025CN0401
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4583

25.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2025 – Elettronica Industriale SpA/Ministero delle Imprese e del Made in Italy

(Affaire C-401/25, Elettronica Industriale II)

(C/2025/4583)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante et appelante: Elettronica Industriale SpA

Partie défenderesse et intimée: Ministero delle Imprese e del Made in Italy

Questions préjudicielles

Les articles 9 et 9-bis de la directive 2002/21/CE (1), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (2), ainsi que les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en matière de libre prestation de services s’opposent-ils à une mesure nationale qui impose au titulaire de droits d’utilisation de radiofréquences d’utiliser ces fréquences dans la mesure indiquée par le PNRF (plan national de répartition des fréquences) et ne permet pas à l’opérateur demandant le réexamen d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles il est titulaire des droits, et, par conséquent, la règlementation de l’Union s’oppose-t-elle à une mesure nationale qui impose au titulaire de droits d’utilisation de radiofréquences d’utiliser ces fréquences exclusivement pour la fourniture de services de radiodiffusion télévisuels en numérique terrestre, lorsque cette mesure est justifiée par les autorités nationales uniquement sur la base de l’existence de contraintes à cet effet prévues par les actes de planification du spectre radioélectrique?

(1) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (JO 2002, L 108, p. 33).

(2) Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO 2009, L 337, p. 37).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4583/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)