CJUE, n° C-399/25, Demande (JO) de la Cour, Elena Petrovna Timchenko/Conseil de l’Union européenne, 13 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 13 juin 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation de la notion d'association
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal respecte les exigences de motivation et de précision des critères d'association.
Autre
Absence de lien entre les mesures restrictives et les objectifs poursuivis
La cour devra déterminer si le Tribunal a correctement évalué la relation entre les mesures et les objectifs visés.
Autre
Restriction de la liberté de circulation
La cour devra analyser si la restriction de la liberté de circulation est justifiée au regard des droits fondamentaux.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si la restriction respecte le principe de proportionnalité et les droits de la requérante.
Autre
Préjudice moral causé par l'adoption des actes
La cour devra examiner si le préjudice moral est avéré et si une réparation est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 juin 2025, C-399/25
Numéro(s) :	C-399/25
Affaire C-399/25 P: Pourvoi formé le 13 juin 2025 par Elena Petrovna Timchenko contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre élargie) rendu le 2 avril 2025 dans l’affaire T-298/23, Elena Petrovna Timchenko/Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	13 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	2 avril 2025 par la première chambre élargie du Tribunal de l' Union Européenne dans l' affaire T-298/23 C-399/25 Pourvoi formé le 13 juin 2025 par Elena Petrovna Timchenko contre l' arrêt du Tribunal ( Première chambre élargie ) rendu le 2 avril 2025 dans l' affaire T-298/23 T-298/23
Identifiant CELEX :	62025CN0399
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4272

11.8.2025

Pourvoi formé le 13 juin 2025 par Elena Petrovna Timchenko contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre élargie) rendu le 2 avril 2025 dans l’affaire T-298/23, Elena Petrovna Timchenko/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-399/25 P)

(C/2025/4272)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (représentants: S. Bonifassi et T. Bontinck, avocats, ainsi que E. Fedorova et J. Goffin, avocates)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	Annuler totalement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 2 avril 2025 par la première chambre élargie du Tribunal de l’Union Européenne dans l’affaire T-298/23;

—

Allouer en conséquence à la partie requérante le bénéfice des conclusions qu’elle a présentées devant le Tribunal de l’Union Européenne, à savoir:

—	sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2023/572 (1) et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 (2).

—	sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de l’adoption de ces actes;

—	Condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante soulève quatre moyens.

Dans un premier moyen, la requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de la notion d’association telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 1 in fine, de la décision 2014/145/PESC (3), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 (4), en procédant à une interprétation arbitraire et abusivement large du critère d’association en lien avec la notion d’intérêts communs et en violation de son obligation de motivation.

Dans un deuxième moyen, la partie requérante invoque la commission par le Tribunal d’une erreur de droit et la violation de son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas établi de lien entre les mesures restrictives imposées à la requérante et les objectifs poursuivis par la décision 2014/145/PESC modifiée.

Dans un troisième moyen, la requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le Conseil pouvait, sur le fondement de l’article 29 TUE, restreindre la liberté de circulation d’un citoyen européen.

Dans un quatrième moyen, la requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit, a violé le principe de proportionnalité et son obligation de motivation en jugeant que la restriction portée à la liberté de circulation de la requérante était proportionnée alors que le Conseil n’avait pas identifié de comportement personnel de la requérante représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental des États membres de l’Union européenne et que cette restriction ne respectait pas le contenu essentiel du droit de la requérante.

(1) Décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 2023, 75I, p. 134).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 2023, 75I, p. 1).

(3) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(4) Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4272/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)