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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 juin 2025, C-404/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-404/25 |
| Affaire C-404/25, Woźrek: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 18 juin 2025 – C./Syndyk masy upadłości K.D. | |
| Date de dépôt : | 18 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0404 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4881 |
15.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 18 juin 2025 – C./Syndyk masy upadłości K.D.
(Affaire C-404/25, Woźrek (1) )
(C/2025/4881)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Krakowie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: C.
Partie défenderesse: Syndyk masy upadłości K.D.
Question préjudicielle
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE, interprété à la lumière de l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui établit le droit à un tribunal, permet-il de limiter l’examen de la question de savoir si un juge désigné pour connaître d’une affaire satisfait aux exigences d’indépendance et d’impartialité aux seules conditions et modalités visées à l’article 42a, paragraphe 3, de l’ustawa Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi sur l’organisation des juridictions de droit commun), du 27 juillet 2001 (Dz. U. de 2024, position 334, texte consolidé)?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4881/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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