CJUE, n° C-406/25, Demande (JO) de la Cour, FF Skagen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 16 mai 2025 – Skatteministeriet/FF Skagen A/S, 16 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 16 mai 2025

Arguments

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Interprétation de la note 1, sous c), du chapitre 3 du règlement no 2658/87
La cour doit déterminer si les produits concernés relèvent de la nomenclature tarifaire et si les circonstances spécifiques influencent cette interprétation.
Autre
Conformité des produits aux règlements d'hygiène alimentaire
La cour doit examiner si les produits ont été manipulés conformément aux règles d'hygiène alimentaire et si cela a un impact sur leur statut.
Autre
Statut des produits en tant que sous-produits
La cour doit clarifier les critères et les preuves nécessaires pour établir le statut de sous-produit des produits concernés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 mai 2025, C-406/25
Numéro(s) :	C-406/25
Affaire C-406/25, FF Skagen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 16 mai 2025 – Skatteministeriet/FF Skagen A/S
Date de dépôt :	16 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-406/25
Identifiant CELEX :	62025CN0406
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4274

11.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 16 mai 2025 – Skatteministeriet/FF Skagen A/S

(Affaire C-406/25, FF Skagen)

(C/2025/4274)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: FF Skagen A/S

Questions préjudicielles

La note 1, sous c), du chapitre 3 du règlement no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 (1), relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle qu’elle figure à l’annexe I du règlement (UE) no 1101/2014 (2) de la Commission, du 16 octobre 2014, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interprétée en ce sens que le chapitre 3 ne s’applique pas aux produits tels que ceux en cause dans l’affaire au principal?

La Cour est invitée à indiquer si les circonstances suivantes ont une incidence sur la réponse à la question posée:

a)	Les produits ont été additionnés d’acide acétique ou d’un autre acide, y compris, pour autant que cela soit pertinent, d’un acide acétique qui, selon les informations du fabricant, n’est pas autorisé pour l’alimentation humaine.

b)	La teneur moyenne en ABVT des produits dépasse les valeurs limites de 25 35 prévues par le règlement (CE) no 2074/2005 (3) de la Commission.

c)	Les produits sont stockées en vrac, certaines parties du poisson ayant une teneur en ABVT supérieure au niveau autorisé par le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission.

Les produits n’ont pas été manipulés conformément aux règles d’hygiène alimentaire, notamment aux actes suivants:

i.	le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4),

ii.	le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5),

iii.	le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (6),

iv.	le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (7),

v.	le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (8),

vi.	le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (9).

e)	Selon les documents commerciaux, les produits ont été pris en charge par le navire de capture, mis en vente et vendus exclusivement pour la production industrielle d’aliments destinés aux animaux et non pour la consommation humaine.

f)	Selon les autorités alimentaires danoises, en raison de l’ajout d’acide acétique, les produits seraient impropres à l’alimentation humaine, indépendamment de leur teneur en ABVT.

Les produits sont importées dans l’Union européenne en tant que sous-produits au titre du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil. Dans ce contexte, il est demandé à la Cour de préciser quelles sont les preuves nécessaires pour qu’un produit soit considéré comme un sous-produit au sens dudit règlement.

(1) JO 1987, L 256, p. 1.

(2) JO 2014, L 312, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission, du 5 décembre 2005, établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 ( JO 2005, L 338, p. 27).

(4) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO 2004, L 139, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO 2004, L 139, p. 55).

(7) Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO 2004, L 139, p. 206).

(8) Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, sur les additifs alimentaires (JO 2008, L 354, p. 16).

(9) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009, L 300, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4274/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)