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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 mai 2025, C-405/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-405/25 |
| Affaire C-405/25, Bhatzlacha Dreidel Europe: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Târgu-Mureș (Roumanie) le 14 mai 2025 – Bhatzlacha Dreidel Europe SRL/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Mureș, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Oficiul Național pentru Jocuri de Noroc | |
| Date de dépôt : | 14 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0405 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6118 |
8.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Târgu-Mureș (Roumanie) le 14 mai 2025 – Bhatzlacha Dreidel Europe SRL/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Mureș, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Oficiul Național pentru Jocuri de Noroc
(Affaire C-405/25, Bhatzlacha Dreidel Europe)
(C/2025/6118)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Târgu-Mureș
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi et en première instance: Bhatzlacha Dreidel Europe SRL
Parties défenderesses au pourvoi et en première instance: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Mureș, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Oficiul Național pentru Jocuri de Noroc
Questions préjudicielles
|
1) |
Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un acte règlementaire unique [section 3, point C, de l’annexe de l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 77/2009 privind organizarea și exploatarea jocurilor de noroc (ordonnance d’urgence du gouvernement no 77/2009 relative à l’organisation et exploitation des jeux de hasard), du 24 juin 2009, telle que modifiée par l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 9[2]/2014 pentru reglementarea unor măsuri fiscal-bugetare și modificarea unor acte normative (ordonnance d’urgence du gouvernement no 92/2014 portant réglementation de certaines mesures financières et fiscales et modification de certains actes normatifs)], [instaure une taxe] frappant les jeux de type machines à sous exploitées dans les salles de jeu, appelée taxe sur les vices applicable aux jeux de hasard de type machines à sous, ce qui a pour conséquence de restreindre l’activité des opérateurs de jeux de type machines à sous, qui deviennent moins compétitifs et attractifs pour les consommateurs de jeux de hasard par rapport aux marchés des jeux de hasard d’autres États membres ou par rapport au secteur des jeux de hasard accessible[s] en ligne, est-elle compatible avec l’article 56 TFUE? |
|
2) |
Le principe d’équivalence du droit de l’Union, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 2 et paragraphe 3, sous a), de la directive (UE) 2020/262 (1), s’oppose-t-il à l’instauration d’une taxe sur les vices telle que celle prévue à la section 3, point C, de l’annexe de l’OUG no 9[2]/2014? |
(1) Directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d’accise (JO 2020, L 58, p. 4).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6118/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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