C/2025/5433

20.10.2025

1)

La sanction prévue à l’article 93c, paragraphe 5, de la loi bulgare relative aux transports routiers pour l’infraction consistant à utiliser une carte de conducteur d’une autre personne est-elle conforme aux critères régissant l’imposition et la fixation du montant des amendes et des astreintes, prévus aux articles 13 et 15 du Règlement d’exécution (UE) no 646/2012 (1) de la Commission, du 16 juillet 2012, établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, régissant l’application du principe de proportionnalité lors de l’imposition d’amendes et d’astreintes par la Commission européenne? Ces sanctions sont-elles conformes au principe de proportionnalité au sens de l’article 5, paragraphe 4, TUE, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union et que les États membres sont tenus de respecter, étant donné que la disposition prévoit une sanction d’un montant forfaitaire et élevé pour les ressortissants bulgares?

2)

Convient-il d’interpréter et d’appliquer l’arrêt de la Cour du 21 novembre 2024, Еkоstroy (C 61/23) (2) à toutes les dispositions prévoyant des sanctions du droit administratif bulgare, sachant qu’au point 53 de cet arrêt, la Cour a dit pour droit: «… Dans ces conditions, l’application d’une amende ou d’une sanction pécuniaire d’un montant forfaitaire pour toute violation de certaines obligations prévues par la loi, sans modulation du montant de cette amende ou de cette sanction pécuniaire en fonction de la gravité de l’infraction, comme le prévoit le régime de sanctions en cause au principal, apparaît disproportionnée au regard des objectifs visés par la réglementation de l’Union»[?] Au vu de ce qui précède, des dispositions du droit national qui prévoient un tel montant fixe des sanctions, comme l’article 93c, paragraphe 5, de la loi relative aux transports routiers, doivent-elles être considérées comme compatibles avec le principe de proportionnalité inscrit dans le droit de l’Union, également à la lumière de l’arrêt précité de la Cour?