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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er juil. 2025, C-434/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-434/25 |
| Affaire C-434/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 1er juillet 2025 – SANOFI SA/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej | |
| Date de dépôt : | 1 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0434 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5567 |
27.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 1er juillet 2025 – SANOFI SA/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
(Affaire C-434/25)
(C/2025/5567)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (tribunal administratif de Voïvodie à Gliwice)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SANOFI SA
Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Questions préjudicielles
L’article 8, paragraphes 2 et 6, de la directive 2009/133/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (1), lu conjointement avec l’article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée de 2012; JO 2012, C 326, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle au principal, qui subordonne la neutralité fiscale de l’attribution de titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire à un associé de la société apporteuse à la condition que les parts de la société apporteuse ou scindée n’aient pas été acquises ou obtenues à l’occasion d’une opération antérieure d’échange de parts, ou qu’elles n’aient pas été attribuées à l’occasion d’une autre fusion ou scission d’entités?
(1) JO 2009, L 310, p. 34.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5567/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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