CJUE, Demande (JO)
2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 juil. 2025, C-435/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-435/25 |
| Affaire C-435/25, Gut gekauft Reformhäuser: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juillet 2025 – Verband Sozialer Wettbewerb e.V. contre GUT GEKAUFT Reformhäuser GmbH | |
| Date de dépôt : | 2 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0435 |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte)
- Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis
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