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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 juil. 2025, C-438/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-438/25 |
| Affaire C-438/25, Volkswagen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Deutschlandsberg (Autriche) le 4 juillet 2025 – YK/Volkswagen AG | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0438 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5309 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Deutschlandsberg (Autriche) le 4 juillet 2025 – YK/Volkswagen AG
(Affaire C-438/25, Volkswagen)
(C/2025/5309)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Deutschlandsberg
Parties à la procédure au principal
Demanderesse: YK
Défenderesse: Volkswagen AG
Question préjudicielle
Les dispositions du règlement (UE) 2018/858 (1) lues en combinaison avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 (2) à la lumière de l’arrêt Mercedes-Benz Group (3) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles protègent les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur du moteur incorporé dans le véhicule lorsque ce moteur a été équipé par son constructeur d’un dispositif d’invalidation interdit, au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007, mais que le constructeur du véhicule, au sens de l’article 3, point 40, du règlement 2018/858 n’est pas le constructeur du moteur, et comment faut-il apprécier cette question lorsque le constructeur du véhicule est une filiale détenue à 100 % par le constructeur du moteur?
(1) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO 2018, L 151, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).
(3) Arrêt du 21 mars 2023, C 100/21, EU:C:2023:229.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5309/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
- Règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
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