CJUE, n° C-442/25, Demande (JO) de la Cour, SAS AB/Staten genom Justitiekanslern, 4 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2025

Arguments

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Autre
Application des règles sur les aides d'État
La cour doit examiner si les conditions de notification et d'autorisation ont été respectées et si la décision d'autorisation de la Commission a été annulée, ce qui pourrait influencer l'obligation de payer des intérêts.
Autre
Circonstances exceptionnelles justifiant une limitation
La cour doit évaluer si les circonstances de l'affaire permettent d'appliquer une limitation de l'obligation de payer des intérêts, en tenant compte de la solvabilité du bénéficiaire.
Autre
Calcul du taux d'intérêt en l'absence de décision spécifique
La cour doit déterminer si l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 794/2004 s'applique dans ce cas, et si le taux d'intérêt doit être ajusté en fonction de la solvabilité du bénéficiaire.
Autre
Application des dispositions nationales sur le calcul des intérêts
La cour doit examiner si les dispositions nationales peuvent être appliquées en l'absence d'une décision spécifique de la Commission concernant le calcul des intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 juil. 2025, C-442/25
Numéro(s) :	C-442/25
Affaire C-442/25, SAS: Demande de décision préjudicielle présentée par le Stockholms tingsrätt (Suède) le 4 juillet 2025, SAS AB/Staten genom Justitiekanslern
Date de dépôt :	4 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication ( C-199/06, EU:C:2008:79 C-199/06 C-442/25
Identifiant CELEX :	62025CN0442
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4749

8.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Stockholms tingsrätt (Suède) le 4 juillet 2025, SAS AB/Staten genom Justitiekanslern

(Affaire C-442/25, SAS)

(C/2025/4749)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Stockholms tingsrätt

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: SAS AB

Partie défenderesse: Staten genom Justitiekanslern

Questions préjudicielles

L’obligation de payer des intérêts pour la période pendant laquelle une mesure d’aide d’État était illégale, telle qu’énoncée, entre autres, dans l’arrêt du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication (C-199/06, EU:C:2008:79), est-elle applicable dans une situation telle que celle de la présente affaire, compte tenu des circonstances suivantes:

a.	l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE a été respectée par l’État membre qui a accordé l’aide,

b.	le paiement de l’aide a eu lieu après la décision d’autorisation de la Commission,

c.	la décision d’autorisation de la Commission a ensuite été annulée par le Tribunal de première instance; et

la Commission a ensuite adopté une nouvelle décision indiquant que la mesure d’aide mise en œuvre est compatible avec le marché intérieur sous réserve que certaines conditions énumérées dans la nouvelle décision aient été appliquées dans un délai de deux mois à compter de la nouvelle décision et que ces conditions aient ensuite été mises en œuvre dans ce délai de deux mois.

Dans l’hypothèse où il existe effectivement une obligation de payer des intérêts dans les circonstances exposées dans la première question, une situation telle que celle en cause au principal peut-elle constituer une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier une limitation de l’obligation de payer des intérêts incombant au bénéficiaire?

L’article 9, paragraphe 2, du règlement no 794/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que, en l’absence d’une décision spécifique de la Commission, le taux d’intérêt à appliquer en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement est calculé en majorant le taux de base fixé par la Commission de 100 points de base, même lorsque le bénéficiaire a

i.	une solvabilité faible ou mauvaise ou

ii.	une bonne solvabilité avec un niveau de sûretés bas ou

iii.	une solvabilité satisfaisante avec un niveau de sûretés normal ou bas (voir communication de la Commission sur la révision de la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation [2008/C 14/02])?

Si la question précédente appelle une réponse positive, l’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui prévoit que les dispositions relatives au calcul des intérêts prévu au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent même dans les cas dans lesquels la Commission n’a pas pris de décision en la matière?

(1) Règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2024, L 140, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4749/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)